TiSA

TISA

Prévu pour entrer en vigueur en 2015 — sauf échec des négociations — le TISA (en Français ACS, Accord sur le commerce des services) vise à favoriser une libéralisation toujours plus poussée du commerce des services (santé, transports, énergie, eau, etc.). Une négociation qui se déroule dans le plus grand secret et qui enthousiasme la Chambre de commerce des Etats-Unis qui voit déjà l’Amérique mettre la main sur le marché mondial des services.

Les services publics de l’eau, de l’éducation, de la santé, des transports, mais aussi l’échange sans restriction de données. Tout est sur la table du nouvel accord commercial que négocient dans le plus grand secret, les Etats-Unis, l’Union européenne et une vingtaine d’autres Etats depuis deux ans dans les locaux de l’ambassade d’Australie à Genève.

La négociation porte sur le commerce des services et vise notamment une vaste libéralisation des services publics. Les tractations de cet Accord sur le commerce des services (ACS en français, Trade In Services Agreement en anglais) devaient rester secrètes « jusqu’à cinq ans après la conclusion d’un accord » ou la fin des négociations en cas d’échec. Wikileaks a révélé le 19 juin l’annexe du traité  en préparation consacré aux services financiers.

Ces révélations « soulignent, en fait, l’ampleur de l’offensive engagée par Washington, suivi par les Etats membres de l’Union européenne pour permettre aux multinationales de truster, le moment venu, le commerce des produits financiers mais aussi celui de tous les services sur les grands marchés transatlantiques et transpacifiques, dont les négociations avancent dans la plus grande discrétion ».

C’est suite à la paralysie du cycle de Doha de l’OMC qui visait un accord global sur le commerce des services (l’AGCS) qu’un groupe de pays a décidé en 2012 de démarrer des pourparlers pour un accord sur le commerce des services (l’ACS) proposé au groupe des « Really Good Friends », les « vrais bons amis ». Une simple opération de toilettage et un déménagement d’à peine quelques rues : du siège, sans doute un peu trop voyant, de l’OMC à Genève, les négociations ont été déplacées à l’ambassade d’Australie basée dans la même ville.

Le document révélé par Wikileaks, correspond au relevé de la négociation du 14 avril dernier sur le commerce des produits financiers et vise notamment à restreindre — le Medef appréciera — la capacité d’intervention de la puissance publique et à faciliter l’autorisation des produits financiers dits « innovants », conçus pour contourner les règles bancaires et  largement considérés comme responsables de la crise de 2008. La banque Lehman Brothers était leader sur ce marché des produits financiers innovants… jusqu’à sa faillite.

L’ACS instaurerait un environnement plus favorable à la privatisation des services publics et entraverait la capacité des gouvernements à remunicipaliser (nationaliser) les services publics ou à en créer de nouveaux. L’accord limiterait aussi la capacité des gouvernements à légiférer dans des domaines tels que la sécurité des travailleurs, l’environnement, la protection du consommateur et les obligations de service universel .

Seraient concernés les procédures d’autorisation et d’octroi de licences, les services internationaux de transport maritime, les services de technologie de l’information et de la communication (y compris les transferts de données transfrontaliers), l’e-commerce, les services informatiques, les services postaux et de messagerie, les services financiers, le mouvement temporaire des personnes physiques, les marchés publics de services, etc.

« L’objectif est que chaque Etat participant égale voire dépasse le plus haut niveau d’engagement qu’il a contracté dans le domaine des services lors de la signature de tout autre accord sur le commerce et l’investissement » écrit sur son blog la juriste Magali Pernin.

« La principale menace qui pèse sur les services publics provient de la clause du traitement national. Il semble que les participants au projet d’accord envisagent de retenir le principe de la « liste négative ». Ainsi, l’égalité de concurrence concernerait l’ensemble des secteurs, sauf ceux qui seraient expressément exclus par l’Etat signataire, ce qui signifie que tout soutien financier apporté aux services publics devrait être soit explicitement exclu, soit également ouvert aux prestataires de services privés poursuivant un but lucratif ». 

Et les négociations progressent : en avril 2014, le journal suisse Bilan écrivait qu‘« au cours de la 13e ronde de négociation, à Genève du 4 au 8 novembre [2013], les participants ont convenu que le texte de l’accord était suffisamment mûr et qu’il était possible de procéder à un échange d’offres initiales ».

Chaque pays a précisé début 2014 les secteurs qu’il souhaite inclure dans l’accord, et les modalités qu’il propose concernant « l’ouverture » à la concurrence internationale de ces secteurs, selon un cadre pré-déterminé par l’accord. Certains les ont rendus publiques, comme la Suisse. En France, pour l’instant rien à déclarer…

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